La cession du bail à travers les sites d’annonces gratuites

Le site de petites annonces gratuites ne peut légalement s’opposer à la cession du bail de l’acquéreur du fonds de commerce. Mais il a la possibilité de subordonner cette cession au respect d’une condition, comme la garantie solidaire du paiement des loyers. Là encore, la rédaction de cette clause mérite donc une attention particulière.
Les clauses relatives à l’assurance :
Le site d’annonces classées coordonne avec le locataire d’un local à vocation commerciale ou industrielle et les clients, soucieux de remplir ses obligations contractuelles, prend habituellement soin de consulter la clause qui porte sur l’assurance, et qui exige de sa part la souscription d’une ou plusieurs assurances... Mais il est fréquent que d’autres clauses aient une portée sur la protection à accorder au bien du propriétaire et soient, en quelque sorte, dangereuses. En outre, le site spécialisé aux annonces gratuites décline les transferts de responsabilité entre bailleur et preneur ne sont pas rares non plus! Une précaution élémentaire consiste à s’assurer... que l’assurance souscrite couvre bien la responsabilité assumée par bail pour la location du local. D’autant que les mentions qui désignent les assurances dans les baux sont parfois génératrices de problèmes. Surtout quand elles évoquent des «assurances tous risques sans exclusions»... qui par définition n’existent pas! Toute police d’assurance comporte forcément des exclusions... Les termes utilisés en ce domaine ont une importance bien réelle. Et il vaut mieux éviter de s’en apercevoir au lendemain d’un sinistre!
Même s’il n’y est pas obligé par contrat, le locataire peut enfin avoir intérêt à s’entourer d’assurances particulières... En particulier quand il est responsable de l’entretien des lieux et de la réparation de certains biens endommagés et qu’il veut éviter de devoir remplacer à sa charge les vitres brisées.

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